R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

La cassation est prononcée au visa de l'article 1351 du code civil au motif que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 mars 2010 n'avait pas l'autorité de la chose jugée sur l'opposabilité de le décision

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

R441-11 du code de la sécurité sociale et elle n'a disposé que de 4 jours utiles pour prendre connaissance du dossier dans la mesure où le courrier du 9 juin a été réceptionné le 13 juin suivant, sachant

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure Selon l'article R441-14 dudit code : " Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1

Sur l’application des dispositions de l’article R 434-31 du code de la sécurité sociale S’agissant du contenu du dossier soumis à consultation, il convient de rappeler que l'article R. 434-31 s'applique

La société ADECCO soutient que la CPAM ne lui a transmis ni le double de la demande de reconnaissance de la maladie, alors que l'article R441-11 du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation,

SUR LE NON RESPECT DE LA PROCEDURE La SA [5] invoque les dispositions des articles R 441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale ainsi que celles de la circulaire du 9 août 2019 établie par la CNAM

700 du code de procédure civile, condamne la société [6] aux dépens En conséquence et statuant à nouveau Vu les articles R142-10 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, L 461-1 du code

[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février

Mme [I] [K] veuve [W] est décédée à [Localité 9] le 29 décembre 2015.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la décision prise par la CPAM: En l'espèce, l'employeur soutient que la caisse aurait méconnu les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 octobre 2023, la SARL Sp Confort demande à la cour, sur le fondement des articles 910-1, 954 du code de procédure civile, de l'article 4 alinéa