La seule hypothèse d’un renvoi d’une affaire dont le juge des référés est saisi devant le tribunal judiciaire statuant au fond est celle prévue par le dernier article susvisé.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

[OH] [G] 'rétro 15 fev 2016" le 15 février 2016, - 427,79 euros à M. [OH] [G] 'rétro 22 fev 2016 ' le 24 février 2016, - 757,18 à M.

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Au demeurant il ne s'agit pas au vu de la facture produite de vêtements de sécurité ou de protection Leur usage ne relève donc pas des articles R4321-1 et suivants du code du travail qu'il invoque.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3314-2 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale 2° -

L'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement

constater, à défaut prononcer la résiliation du bail acquise par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil pour défaut

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En l'espèce, le contrat de location pose que “le loyer est payable à terme échu” (article 4.1).

du 10 décembre 1948 ; Que la cour rappelle que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Considérant

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Attendu que le procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017 ne souffre d'aucune irrégularité en ce qu'il comporte clairement toutes les mentions prévues à peine de nullité par les articles R432-1 et R433-1

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.