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Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [Q] [L] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f59e

T. Judiciaire

29 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [T] [E] et Madame [K] [L] à lui payer les loyers et charges impayés soit la somme de 3

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

697d8e5bcdc6046d475a2c35

T. Judiciaire

9 janvier 2026

- Sur la séquestration des meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6778384ee5fcd6312332e0b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement Monsieur [K] [N] et Madame [C] [W] [N] à lui payer les loyers et charges impayés au 18 juillet

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b373ea43407b9fba156

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [N] [S] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66d2080160c0d64ddd4e817a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [R] [L] [Z] et Madame [M] [H] [I] [Y] à lui payer une provision au titre des loyers et

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b2b3ea43407b9fb9cec

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [R] [W] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676f6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00129 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WHW

Source officielle

J.E.X

6635295ee4b5292aaa662427

T. Judiciaire

30 avril 2024

L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution s'agissant du sort des meubles laissés dans les lieux, - accordé à Monsieur [P] [G]-[D] un délai jusqu'à vendredi 1er septembre

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

689b878c40cd0f0b3d004483

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

Source officielle

Référés

69d5644fcdc6046d477174da

T. Judiciaire

7 avril 2026

[B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marianne ROUSSO de la SELASU CABINET ROUSSO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2208 DEFENDERESSES Société MYK FOOD [Adresse 1] [Localité 1

Source officielle

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd57

Appel

10 octobre 2024

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - dit n'y avoir lieu à accorder les délais prévus aux articles L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db4335f06e1567cdd9f65e

T. Judiciaire

4 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [U] [H] [E] [S] et Monsieur [T] [G] à lui payer une provision au titre des loyers et charges

Source officielle

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [L] [W] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee77cdc6046d47ea13d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] née [F] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d8fe2a18bd08ce38baf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a997

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [Y] [M] et [X] [D] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6909030c74f11989f34d12b7

T. Judiciaire

1 février 2024

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b9d3ea43407b9fbc520

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [X] [I] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

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