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398 résultats pour « article R338-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

Source officielle

Page 15 sur 20

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117165

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Seuls les arbitres figurant sur la liste ainsi constituée – ils y restent inscrits pendant une période renouvelable de quatre ans (article S13 du Code) – peuvent siéger dans une formation (article R33,

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced39ccdc6046d47e7eabd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2cfe633183e2ee178b2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0dd

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

D'autre part, ils formulent leur demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, et l'article 1244-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b49

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88ba03ea43407b9fbc60f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le fond : En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L331-1 et suivants du CPI, que l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L332-1 et R332-1 du code de la copropriété intellectuelle et suivie de l'engagement de la procédure au fond dans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163d88299a586c22d6d44bb

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 27 JANVIER 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

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TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer la Société MY MONEY BANK aux dispositions des articles R331-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d0e3e12c85000874ade7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article R331-34 du code de l'environnement relatif à l'administration générale des parcs nationaux, dispose que le directeur exerce la direction générale de l'établissement public et qu'il peut en outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

litige l'opposant : 1°/ à l'Association pour l'aide aux enfants handicapés sensoriels (AAEHS), dont le siège est [...]                                                                                  , 2°

Source officielle
CA

Chambre Civile

69785ff8cdc6046d47d6128f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 126-2 du code des assurances, au lieu de celui normalement prévu aux articles 22 et 23 des dispositions générales ou mentionné à la clause R358.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d53077f30025a6697a92

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à la société A.L.I. la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Madame [M] [V] aux entiers dépens.

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