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423 résultats pour « article R337-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0dd

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

D'autre part, ils formulent leur demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, et l'article 1244-1 du code civil.

Source officielle

Page 15 sur 22

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b49

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88ba03ea43407b9fbc60f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le fond : En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L331-1 et suivants du CPI, que l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L332-1 et R332-1 du code de la copropriété intellectuelle et suivie de l'engagement de la procédure au fond dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636a8c22908a2ec611e8c8

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

représentée par Me HUYGHE Louis-Charles, avoué à la Cour assistée de Me LANDAULT Jean-Marc, avocat au barreau de PARIS - toque R37 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec1

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210509

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Art. 2. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci- dessous, les travailleurs

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer la Société MY MONEY BANK aux dispositions des articles R331-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

procédure civile (alors applicables désormais codifiées à l'article 915-2 al 2) prévoyant que « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea22

Cassation

3 juillet 1968

3 juillet 1968

R37, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X..., QU'EN EFFET, EN ENTRAVANT L'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS, L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE PEUT, COMME CE FUT LE CAS

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d0e3e12c85000874ade7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article R331-34 du code de l'environnement relatif à l'administration générale des parcs nationaux, dispose que le directeur exerce la direction générale de l'établissement public et qu'il peut en outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

litige l'opposant : 1°/ à l'Association pour l'aide aux enfants handicapés sensoriels (AAEHS), dont le siège est [...]                                                                                  , 2°

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d53077f30025a6697a92

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à la société A.L.I. la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Madame [M] [V] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8930b

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

R37 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301416

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

par l'article R 111-2 du même code.

Source officielle