Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés, en application de l'article 2 de la loi n. 76-656 du 16 juillet 1976, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.

Article Annexe

—

0 Département de la Charente-Maritime (17) 0 0 Département du Finistère (29) 4 571 3 809 Département de la Manche (50) 2 489 2 074 Département du Morbihan (56) 0 0 Département du Pas-de-Calais (62) 12 10 Département de la Seine-Maritime (76

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, qui fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 avec un département ministériel

Article 754 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 95

Code général des impôts

Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès .

Article 1

—

90 euros 105 euros 121 euros À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 À COMPTER DU 1er JANVIER 2014 59 euros 67 euros 76

Article 2

—

9 à 12 m non inclus 2 m 3 12 à 18 m non inclus 3 m 4 18 à 24 m non inclus 4 m 5 24 à 28 m non inclus 4 m 6 28 à 39 m non inclus 5 m 7 39 à 49 m non inclus 5 m 8 49 à 61 m non inclus 7 m 9 61 à 76

Article Annexe

—

NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE RELATIVES AU PROGRAMME NATIONAL D'ACTION CONTRE LA POLLUTION DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES EXPRIMÉES EN MICROGRAMMES PAR LITRE (µg / l) Substances de la liste I de la directive 76 / 464

Article 17

—

. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code de la consommation : 1° R. 331-2, R. 331-7-1, R. 331-11, R. 331-11-2, R. 333-1, R. 333-3, R. 334-4, R. 334-5-1, R. 334-6, R. 334-7, R. 334-27-1 à R. 334-27-3 et R. 334-76

Article 3 BIS

—

par ledit article se trouvent remplies et sous réserve que le de cujus ait été, en outre, affilié au régime général des assurances sociales (vieillesse), pendant cinq ans au moins.

Article 4

—

Le ministre chargé de l'aviation civile exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5,

Article 706-74-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Dans ce cas, le procureur de la République compétent en application du même article 706-75 coordonne le déroulement de la procédure. II.-La décision de cosaisine n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure. III.

Article 47

—

- Code de procédure pénale Art. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1 - Code des douanes Art. 365-1 - Code de la route. Art.

Article 2

—

Chaque établissement public national et société nationale mentionné (e) au titre III (art. 32 à 76 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée)arrête son projet de budget dans le cadre fixé par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget

LEGIARTI000018075503

—

D D UDSP 16 D D UDSP 18 D D UDSP 19 D D UDSP 28 D D UDSP 31 D D UDSP 41 D D UDSP 49 D D UDSP 50 D D UDSP 54 D D UDSP 55 D D UDSP 61 D D UDSP 62 D D UDSP 63 D D UDSP 66 D D UDSP 69 D D UDSP 70 D D UDSP 73 D D UDSP 76

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 55

Code monétaire et financier

A défaut de communication de cette fiche, le plafond de 76 500 euros mentionné à ce même premier alinéa de l'article R. 221-2 s'applique.

Article D331-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas de prêts conventionnés supplémentaires, leur date d'échéance finale peut être différente de celle du prêt initial, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 331-76.

Article Annexe 15-4

—

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont également habilités à effectuer les vérifications des installations électriques des mines et carrières prescrites par l'article 15-4 du règlement annexé au décret n° 76

Article R711-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66

Code de commerce

Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article R. 711-76 qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ; 2° Avoir

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 55

Code monétaire et financier

Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-3.

Article A444-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission

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