En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

commission rappelle que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations d'élaborer un document, telle qu'une attestation régie par le décret n° 93-1362 du 30

R313-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur (version du 30 décembre 2013 au 1er février 2015), à savoir : soit un montant de cotisations dues au titre des assurances maladies, maternité, invalidité

A] [B] [M] [V] [D] [T] [S] [P] [E] [H] [W] [K] épouse [I] S.A. [25] Ste [17]. [15] S.A.S. [24] Etablissement Public TRESORERIE [Localité 19] S.A. [21] Ste [17]. [18] S.A.S. [32] Société [30

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur le 30 août 2018.

Elle déclare par suite irrecevable la demande portant sur la période allant jusqu'au 30 novembre 2020, date de transmission de toutes les décisions de fouilles antérieures, en tant qu'elle tend seulement

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

syndic du 30 avril 2019 au 30 juin 2020.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

, faisant état de l'avis défavorable du service aménagement et infrastructure et de celui du service des espaces verts ; 2) les pièces qui l'ont conduite à émettre un avis définitivement favorable le 30

La commission rappelle à ce titre, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles

pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, sachant que son client indique être enfermé dans sa cellule durant une période de 16 h 30

au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des article L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

Y... à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est du 30 mars 2016.

administration auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.