et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

constaté par le médecin de l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné la retenue au profit du Trésor public d’une somme de 1 580,14 € sur son compte nominatif à la suite du débat contradictoire du 24

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vire a informé la commission qu'il avait, par courriers des 24 février et 3 mars 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés.

application de l'instruction n° 2005-003 du 22 février 2005 relative au tri et à la conservation des archives concernant l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 24

maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des emplacements de stationnement de deux-roues motorisés installés sur les trottoirs de Paris, existant à la date du 24

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S133 N° RG 24/08387 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKF3 [C] [V] C/ Établissement [24] Association [37

encore un caractère préparatoire dès lors qu'il n'avait pas encore été approuvé par les organisations syndicales, cette approbation devant avoir lieu lors de la prochaine réunion de cette CAP prévue du 24

L 651-2 CODE COMMERCE, Article 700 jugement 24/01/19 et 13/07/2017, domiciliée [Adresse 14] défaillante Société [25], réf 55072392, domicilié [Adresse 31] défaillante Monsieur RSI AUVERGNE, demeurant

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R351-1 et R351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a

construire n° X déposé le 21 juin 2010 (X) ; 2) le dossier de permis de construire modificatif n° X déposé le 14 janvier 2011 (modification de façade) ; 3) le dossier de permis de construire n° X déposé le 24

l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d’enfermement nocturne des détenus en cellule ; 3) la décision de prolongation d'isolement prise à l'issue du débat contradictoire du 24

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Nièvre à sa demande

au titre de l'accès au service public de télévision en détention ; 3) la copie de la décision de la commission de discipline de l'établissement infligeant une sanction disciplinaire à l'intéressé le 24

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est

images vidéos ayant justifié l'avertissement prononcé le 5 septembre 2019 à l'encontre de son client incarcéré au centre de détention d'Ecrouves, au motif qu'il aurait tenté de récupérer une projection le 24