En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 17 septembre 2019, adressé à Maître X, conseil de Monsieur

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de sanction du 17

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 17 septembre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montfavet a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 juin 2016, invité Madame X à régler le montant des

Versailles du 14 novembre 2013 concernant la situation de Monsieur X, époux et père de ses clients, dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'imputabilité au service du suicide de ce dernier le 17

la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte Touraine Propre à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité syndical de Touraine Propre du 1er janvier 2016 au 17

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 17 novembre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Grabels à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au rapport établi en septembre 2016 par le bureau d'étude EGIS, portant sur l'impact hydraulique d'un projet de construction de 17

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail

297 N° RG 22/03439 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI74F [D] [N] C/ [C] [L] [G] [I] [F] [R] [O] [Y] [J] [U] [A] [B] [M] [V] [D] [T] [S] [P] [E] [H] [W] [K] épouse [I] S.A. [25] Ste [17

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social

de détention de Joux-la-Ville : 1) la totalité des relevés de cantine de l'intéressé depuis le 1er janvier 2018, ; 2) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le 17