Il n'y a pas lieu d'octroyer à Monsieur [P] un délai à l'expulsion en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

2025R00043 R25 2/2133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/07/

700 du code de procédure civile'; Condamne les sociétés SI, SMA et Helvetia à payer la somme de 2 000 euros à la société [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu de l'article 405 du code de procédure civile, l'article 397 est applicable au désistement de l'appel, lequel dispose que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation

représentants légaux [Adresse 25] [Adresse 24] [Localité 15] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me GODIN Philippe avocat au barreau de PARIS - toque R259

des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombent lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (') » ; Qu'en application de l'article R256

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Le Directeur Général des Finances Publiques par le Chef de l'Agence de Poursuites [Adresse 2] Assistée de Maître Anne-Claire MOYEN, avocats au barreau de PARIS, toque : P0137 SCP URBINO-SOULIER

agissant poursuites et diligences par la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacques MONTACIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.

[Adresse 2] [Localité 8] SARL XL INSURANCE COMPANY LIMITED agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 7] Société ACE EUROPEAN GROUP

En effet, aux termes de l'article 911 du code de procédure civile et du 2ème alinéa de l'article 905-2 du même code que l'intimé doit, sous peine d'irrecevabilité de ses conclusions relevée d'office par

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

INTIMEE Madame [X] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles