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MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.

2026R00004 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/

ses demandes ; - condamner Mme [V]-[K] au paiement des sommes suivantes : * 2 788,97 euros au titre de la répétition de l'indu, * 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

En effet, aux termes de l'article 911 du code de procédure civile et du 2ème alinéa de l'article 905-2 du même code que l'intimé doit, sous peine d'irrecevabilité de ses conclusions relevée d'office par

2025R00145 R26 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 02/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 02/04/

au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

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Le 2 juillet 2013, la société Lilnat a relevé appel à son tour.

L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.

JOUARRE représenté par Me Vanessa CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX INTIMES Monsieur Antonio Y... ... 77100 MEAUX représenté par Me Christelle MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : R265

500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Franck Peter.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 JANVIER 2025 N° RG 23/06512 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCXC AFFAIRE : [J] [K]

[Adresse 2] N° SIRET : 722 041 845 00149 représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 substitué par Me Anne-Laure RASTOUL-DE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, toque

Elle demande le remboursement de l'acompte de 2 553 € qu'elle a versé, à la succession.