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Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Le contenu de la mise en demeure est précisé par l’article R244-1 du Code de la sécurité sociale.

et des Sociétés de Lyon sous le numéro 508.777.109, faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde selon le jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 29 juillet 2014, ayant son siège social [Adresse 2]

SCOTT SPORTS [Adresse 2] [Localité 3] (SUISSE) représentée par Maître Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Elle requiert la confirmation de la décision pour le surplus ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'envoi des mises en demeure du 7 avril 2017 et du 12 juillet 2017 En application de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité

[G] sera écartée; Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile il y a lieu en revanche d'allouer à M.