R232-5 et R232-6 du même code pour les opérations de saisie de valeurs mobilières ; qu'il n'est pas discuté et résulte de leur libellé que les trois procès-verbaux de saisie dénoncés aux époux [F]

LE CHOUWAYA [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Pierre LE BOULERE (Directeur général délégué) assisté de Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me Stéphanie SCHINDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K112

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

par échelonnement du prix des travaux, en conformité avec l'avancement de ceux-ci , et d'avoir ainsi exigé des paiements anticipés ou indus, contraires aux dispositions des articles R231-7 II alinéa

Adresse 3] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMEE Madame [N] [Z], veuve de Monsieur [Q] [I] demeurant [Adresse 4]

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 2 décembre 2016, la société Pitch promotion prie la Cour de : - vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, subsidiairement, vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231

L5213-5 du code du travail ; - 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, * coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE, faits commis le

Les fonds sont versés à l'emprunteur. 4.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Tour Défense Plaza [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 00/99978 APPELANTE Société KOENIG & BAUER-ALBERT AG, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux Friedrich Koenig Strasse 4