Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162f3bd24fee0dd3d006068
19 janvier 2012
19 janvier 2012
au répertoire général : 10/07356 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2009 -Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE - RG n° 1107001175 APPELANT Monsieur [J] [O] [Adresse 2]
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
6870174eb8daa57c7f673ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître NASICA Mathieu substituant Maître CHAVRIER Nicolas avocats au barreau de LYON Madame [L] [G], demeurant [Adresse 2]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133b
11 janvier 2017
11 janvier 2017
SAS TREMCO ILLBRUCK PRUDUCTION ANCIENNEMENT PROSYTEC ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 692 034 945 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
Source officielleChambre des Référés
6628013842439575e2f81f42
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00208 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2Z6 Code NAC : 50Z AFFAIRE : [V] [O] épouse [I], [A] [I] C/ S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
9 avril 2026
[Localité 2] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Société [2] société de droit étranger prise en sa succursale française, [Adresse 3] [Localité 3] Représentée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400462_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à l'article L. 2334-2.// IV. - Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f750cb6527a11effc4b7d5
9 avril 2025
9 avril 2025
o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, elle se prévaut, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, du caractère tardif des conclusions litigieuses compte tenu de la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
11 mars 2016
Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda7b653ee31006900e84cb
27 juin 2019
27 juin 2019
La société BNP PARIBAS, SA prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 662 042 449 00014 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée
Source officiellechambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201477
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Aux termes de l'article R233-83 ancien (devenu les articles R 4311-4 et suivants) les équipements de travail aux quels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont les machines
Source officielleChambre civile 1-7
697af907cdc6046d470f9147
28 janvier 2026
28 janvier 2026
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt d'acquittement de la cour d'assises des Hauts de Seine du 30 mars
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
30 janvier 2014
, de l'article L 1235-1 du Code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda69a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, association déclarée, agissant en la personne de son président en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616307fb5a67331bacec3c3f
22 mai 2012
22 mai 2012
MEE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R235) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d882416523b9959b7d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, la CARPIMKO demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L
Source officiellePage 15 sur 50