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631 résultats pour « article R206-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b6c

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 32

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

Source officielle
CA

Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f4a1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la recevabilité Aux termes de l'article R26 du code de procédure pénale : La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88592cdc6046d47b9d826

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

APPELANTE **************** S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante et non représentée INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343ea88dc29ccde27f047

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 29 Septembre 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01571

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091918

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles

Source officielle
CA

Premier Président

695e0c0875782d5f060c8a97

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des débats de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 25 novembre 2025; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

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TJ

6ème chambre 1ère section

66294e3e204c0caeeb9920be

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

ENVERT [Adresse 2] [Localité 20] non représentée Monsieur [F] [W] [Adresse 13] [Localité 10] non représenté INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61632b2b81886c8c1bac9709

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 juin 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08396 Décision

Source officielle
CA

Premier Président

64a7b2133bcaf505db696a2c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa9

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par dernières conclusions du 2 décembre 2016, la société Pitch promotion prie la Cour de : - vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, subsidiairement, vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231

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CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a031f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article R266-1 du code du commerce, « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86889

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 2 200 euros.

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CA

Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f49f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la recevabilité Aux termes de l'article R26 du code de procédure pénale : La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

603609588a953f6e3331330d

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

Agissant poursuites et diligences de son Président ou tout autre représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Blandine SIBENALER, avocat plaidant

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CA

1ère Chambre A

60325bdc6e9ba091191521ea

Appel

20 février 2018

20 février 2018

des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombent lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (') » ; Qu'en application de l'article R256

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a69

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

EMGE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Renaud ROCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 713 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412dd4e0040aa3735bd93

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.

Source officielle