le pied du talus qui soit reculé à cinq mètres, l'article R111-16 du code de l'urbanisme évoqué par eux sur ce point étant étranger au litige.

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

et Clamart : 1) la circulaire du 3 septembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer relative à la préparation de l'avis de l'autorité environnementale ; 2)

[K] à Mme [R] par acte 26 décembre 2024 signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[Y] demandent à la cour, au fondement des articles 2224, 1341-2 et 1240 du code civil, de : - les déclarer recevables en leur appel incident ; - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes

Par ailleurs un des motifs retenus est d'installer un jeune agriculteur, objectif prévu par l'article R141-1 1° §2 du code rural et de la pêche maritime.

[V] [K] à payer aux demandeurs la somme de 2.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

Il convient de relever que l’article R121-9 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure, ce qui implique qu’elle se soit

L’article L211-2 précise que l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie,disponible entre les mains du tiers saisi.

L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

[Localité 2] représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS - E1508 ET DEFENDEUR SAS LCBA ENTREPRISE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Antoine BEAUQUIER, avocat au

L'article 395 du même code dispose que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit: En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

intervenante volontaire née le 2 mai 1941 à PARIS 15 (75015) demeurant...

L'article L 131-2 du même code précise que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[P] la somme de 2 147,48 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.