[Adresse 2] Madame [Z] [N] épouse [Y] née le 18 Mai 1955 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistés de Me Arnaud DE

CARREFOUR BANQUE n° siret 313 811 515 RCS Evry Ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2/

[Localité 2] Représentée et assistée de Me Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 INTIMÉE COMMUNE D'[Localité 2], REPRÉSENTÉE PAR SON

R145-20 et R145-23 du code de commerce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, toutes constructions plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés appartenir au propriétaire si le contraire n'est prouvé

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

HDS TROUVILLE N° SIRET : 528 651 722 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN,

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

cette qualité audit siège, Représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, avocat postulant et par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R176

[Localité 4] Représenté par Me François- xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque: R105 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

L'article R145-10 du code de commerce dispose que "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, peut par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

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HDS TROUVILLE N° SIRET : 528 651 722 [Adresse 2] Soleil Vacances Les Patios de Forbin [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

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Par déclaration en date du 2 octobre 2020, la SARL HDS TROUVILLE a fait appel du jugement.

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