REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent

L’affaire est mise en délibéré le 9 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.

Représentée par Me Christophe THÉVENET de l'AARPI THEVENET DECAP McGREEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : R183 Assistée sur l'audience par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de NANTERRE

JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/02746 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SHU N° MINUTE : Requête du : 04 Août 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE [9]

réactualisé de 213 euros correspondant à 204 euros de cotisations et de contributions sociales afférentes au quatrième trimestre de l’année 2019 et au quatrième trimestre de l’année 2022, auxquelles s’ajoutent 9

L641-9 du Code de commerce.

[H] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L641-9 du Code de commerce.

[B] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[S] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Q] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.