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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163279733484180ee72297e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L145-34, R.145.3,R145-4,R145-6 et R.145-8 du Code de commerce -Fixer le montant du loyer en renouvellement au 1er octobre 2007 à la somme de 300.000€ en principal, hors taxes et hors charges pour les
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883c4
9 mars 2006
9 mars 2006
La discussion portait alors sur l'application des dispositions de l'article R111-5 du Code de la construction précisant que "l'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318b9e0639f4f1a04a4ba
5 janvier 2012
5 janvier 2012
de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMÉE SAS ARTHUS BERTRAND [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique JOBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R195
Source officielle11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678a12fe6a3e85a6c872
20 mars 2014
20 mars 2014
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175
Source officielle3ème Chambre
66844eb58bcff606d9c78871
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301401
26 novembre 2014
26 novembre 2014
En l'espèce la société TEN considère que l'article L15-1 est contraire à la Constitution et à la CEDH de sorte qu'il n'est plus applicable au litige et partant prive d'effet l'article R15-1 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6929b6c6260008b53110
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Localité 8] Fédération NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS) CFE-CGC prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7]
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edab5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R145-11 du Code de Commerce prévoit : Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Sur la méthode d'évaluation Il n'est pas contesté par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R145-10 du code de commerce, les locaux étant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R111-25 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
11 mai 2022
[B], ainsi que les sommes découlant de l'application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6014f09fcf67950f4ed496f6
29 janvier 2021
29 janvier 2021
FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.162-1-7 et R.160-2 du code de la sécurité sociale non conformes à la CEDH et à ses protocoles, en ce qu'ils opèrent une discrimination prohibée par l'article 14 de la CEDH, - juger les articles L.162
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355
20 septembre 2017
20 septembre 2017
la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Marianne experts ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
661eaa20a0f63503363225ee
16 avril 2024
16 avril 2024
MERCIALYS, [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau
Source officiellePage 15 sur 58