Le 9 février 2016, l'administration fiscale a accordé un dégrèvement de 678 euros au titre de l'année 2010.

MOTIFS Sur l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [X] à compter du 05 janvier 2021 Vu l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-6 du Code

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme D à l'audience.

Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par Me Makram RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

à l'article L. 341-5.

et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la DGFP a adressé et obtenu le 3 juin 2015 du Parquet de PARIS, dans le cadre des dispositions des articles L81 et L82 C du LPF, une demande d'autorisation de consulter et de prendre en copie

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