-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3

Article L324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles

Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.

LEGIARTI000028222613

—

Conformément aux dispositions de l'article D. 162-14 du code de la sécurité sociale, s'il est constaté que la facturation en sus est non conforme aux conditions d'utilisation fixées à l'article D. 162-10-1, le taux de remboursement de la spécialité ou

Article 50

—

L444-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-2, Art. L663-3, Art.

Article L5765-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 40

Code des transports

-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat. II.

Article L5775-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

Code des transports

-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 : 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ; 2° Les mots : “ le suivi d'études supérieures au sens des articles

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier la solvabilité suffisante.

Article 2

—

d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxieme mois suivant, en sus

Article L523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues respectivement aux c et d de l'article L. 521-3 et

Article L731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 39

Code rural (nouveau)

Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même

Article L215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.

Article L4271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de refuser d'obéir ou,

Article 2

—

-La cotisation est fixée en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée tels que définis à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur

Article R222-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de l'éducation

I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles

Article 7

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L174-9-1 III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

Article L613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

à L. 225-138-1 du code de commerce.

Article 37

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L531-2, Art.

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

-18, L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ; -l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; -les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L

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