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MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R.722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

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5ème CHAMBRE CIVILE

670573591296b51ba2b1184e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Si l’article L722-2 du code de la consommation emporte suspension et interdiction des voies d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur dès que la recevabilité de la procédure de surendettement

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Ventes

65b01022b98137c17478926f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

SUR CE Il résulte des pièces versées aux débats que Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ ALSACE ET DE LORRAINE dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4, d’un titre exécutoire

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Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f2

Appel

20 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé

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Surendettement

69712a33cdc6046d472838fc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

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JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f83

T. Judiciaire

2 juillet 2025

La décision a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

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4e chambre civile

6960f6e9cdc6046d47bde0ab

Appel

8 janvier 2026

d'épargne demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1313 et 1240 du code civil, L.722-14, L722-5 du code de la consommation, et 32-1 du code de procédure civile, de : - Confirmer

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PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

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6ème Chambre

63d37a10d1bc2605de4b4967

Appel

26 janvier 2023

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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Saisie immobil.distribut

68489f69b13f87641706ef75

T. Judiciaire

10 avril 2025

L732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l’article L733-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement

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Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L722-5 du code de la consommation.

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Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

sur la contestation de la rupture du contrat de Mme [I] [Z] et sur les demandes subséquentes : Il résulte de l'article L7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés

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Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

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JCP FOND

6789885a428384b762e6bd74

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la consommation, la décision de recevabilité de la Commission de surendettement

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PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

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Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

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Chambre de l'Exécution

68e572040e2901d10fa4d33f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le cantonnement de la saisie-attribution Le jugement avant dire-droit sur ce point du 05 juin 2025 est ainsi motivé : « Il résulte des dispositions de l’article L722-

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PCP JCP référé

6585e2aa638cf45b25ce6a72

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Sur la provision au titre de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10023

Cassation

26 janvier 2017

mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien Code

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