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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb60ecdc6046d4722eda3
12 mai 2026
12 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7832cdc6046d47ea4d7a
23 avril 2026
23 avril 2026
L681-2 III du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e05ff8cdc6046d476738fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L681-2 II qui énoncent que "… Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres
Source officielleTrib. de Commerce
69e06294cdc6046d47678b1a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleTrib. de Commerce
69e11debcdc6046d477bc61e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L681-2 II qui énoncent que "… Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres
Source officielleTrib. de Commerce
69e17c65cdc6046d4782a87d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9e4ecdc6046d47cad9e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L644-2 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
680b18c698bcafcb3a63df9f
24 avril 2025
24 avril 2025
L624-2, L624-3 et R624-1du code de commerce: - ordonne que la créance de l'AG2R AGIRC ARRCO d'un montant de 30 540,89' soit admise en totalité et à titre privilégié sur la sauvegarde de M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e17cdc6046d475e10ee
20 avril 2026
20 avril 2026
VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc768bcdc6046d47ea28bc
5 mai 2026
5 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d327cdc6046d47c296b5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d366cdc6046d47c29ac9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f3e0cdc6046d47c59d3a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f615cdc6046d47c5cdb7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed8dcdc6046d4761d47f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d1cacdc6046d47c28125
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b268cdc6046d47d48b34
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [N] EN DATE DU 29/11/2024 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e268a5cdc6046d4797732b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a197034cdc6046d475afc3d
11 mai 2026
11 mai 2026
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d54ccdc6046d47a7ff2d
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu les articles L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
Source officiellePage 15 sur 111