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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69737d8dcdc6046d476c44ae
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les parties disposent, en vertu de l'article 376 du Code de procédure civile, d'un délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance pour accomplir des dilligences en vue de permettre une reprise d'instance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8be5acdc6046d47bf7e0c
3 avril 2026
3 avril 2026
[Z] [X] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [N] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc7671cdc6046d47ea265c
5 mai 2026
5 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cda70acdc6046d47cc1aa1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ff74cdc6046d47790b00
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-8 alinéa 2); * d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L653-3à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f9f7cdc6046d4778aaf5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-8 alinéa 2); * d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5214cdc6046d477fafa1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L653-8 alinéa 2) ; et ce malgré la relance sur ce sujet par courrier recommandé en date du 14 mars 2025 qui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; * d'avoir fait disparaître des
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc75eacdc6046d47ea1a0a
5 mai 2026
5 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ffc5cdc6046d47c81b83
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f6cccdc6046d47627a98
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f710cdc6046d47627f31
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5bfcdc6046d4722e929
12 mai 2026
12 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc8ffcdc6046d47e4881e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc96acdc6046d47e48eb5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d30bcdc6046d47c294f3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ef4acdc6046d4761f504
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f7e6cdc6046d47628dc2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18
Source officiellePage 15 sur 139