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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
627b55c576c5d9057df80137
10 mai 2022
10 mai 2022
dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
[G], exploitant sous l'enseigne CAFPI une activité de courtier en prêts immobiliers, en qualité d'assistante et affectée à l'agence du [Localité 5] pour un salaire mensuel brut de 1 750 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
Cette dernière suspendra sur cinq (5) journées tout versement de rémunération et vous dispensera de vous présenter à votre poste de travail : Le lundi 6 Juin 2011 (nuit du 5 au 6/ 06/ 2011) Le mardi
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae2
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Madame X...a été convoquée le 5 octobre 2009 à un entretien préalable fixé au 16 octobre 2009 en vue de son licenciement, lequel lui a été notifié par lettre du 23 octobre 2009 pour faute grave.
Source officielleSociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
31 mai 2018
ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle9e Chambre C
6163515da2ead9ed860b6fde
24 mai 2011
24 mai 2011
L6323-17 et L.6323-19 du Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda62
8 avril 2025
8 avril 2025
5] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
Source officielleChambre 4-3
5fda8ace86a110185995196f
21 juin 2019
21 juin 2019
Subsidiairement Vu les dispositions de l'article L1233-5 du Code du travail. - dire et juger que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté par la SAIT LES OLIVADES.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielle2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] de ce chef a été retenue par le conseil pour les motifs suivants : EN DROIT : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 qui fait obligation aux employeurs
Source officielleChambre 4-2
67f0bfea7404cfa73fa4bc4f
4 avril 2025
4 avril 2025
pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail, -2 000,00 ' (DEUX MILLE EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb2384f18a8676b404a
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[U] à payer à la société DFL la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement M. [Z] et M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616323103dbed56e5e2c2ed6
8 septembre 2011
8 septembre 2011
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300618
23 septembre 2020
23 septembre 2020
E... étant commissaire à l'exécution du plan et la société ML conseils étant mandataire judiciaire. 5. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc279b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C- Sur l'absence d'organisation d'entretiens professionnels Conformément aux dispositions de l'article L6315-1 du code du travail, le salarié doit bénéficier tous les deux ans d'un entretien professionnel
Source officielle17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
est 'arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur'(article L6323-9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'(article L.6323-11) sauf à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation : Selon l'article L6321-1 du code du travail dans ses deux versions applicables en la cause : 'L'employeur assure l'adaptation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
L124-2 al1 du code du travail devenu l'article L1251-5, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale
Source officiellePage 15 sur 25