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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

65278f2c625e6e83183e353b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de94f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 Janvier 2024 par le préfet des Hauts

Source officielle
TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de955

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 Juillet 2024 par le préfet du Val de

Source officielle
TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de958

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet de Préfet

Source officielle
TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de95b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 juin 2024 par le préfet de Seine et

Source officielle
TJ

JLD

66df4a659b56f16fd33ded70

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet de police

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df23c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01179 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df244

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ordonnance du 01 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01154 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa89b56f16fd33df3e2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01190 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4add9b56f16fd33df79f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 juillet 2024 par le préfet de police

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df815

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

2024 Dossier N° RG 24/01208 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale; ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df829

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01282 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df82f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 décembre 2022 par le Préfet de Préfet

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae19b56f16fd33df886

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01273 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae39b56f16fd33df8f4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01253 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91948

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L613-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le juge des référés ou le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69609e8acdc6046d47b5f9dd

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me [G], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 APPELANT C/ S.A.S. [9]

Source officielle
TJ

JLD

66df4a639b56f16fd33ded1b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet de police

Source officielle
TJ

JLD

66df4add9b56f16fd33df7ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01259 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par l'article L651-2 du Code de Commerce, doivent avoir été commise « avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif »

Source officielle

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