AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
L313-12 du CMF qui prévoient un préavis de 60 jours pour la rupture d'un concours à durée indéterminée ne trouvent pas à s'appliquer ; que les dispositions de l'article L442-6-I-5° du code de commerce
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JCP
6654cc24f31ecb9d9326b335
11 avril 2024
11 avril 2024
A l'audience, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 8574,49 euros, selon décompte arrêté au 31
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