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1 216 résultats pour « article L442-7 du code de la construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

68e7a53f033cf481c39a4a26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ; - dire que le bénéfice de la trêve hivernale sera supprimé au visa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

Page 15 sur 61

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TJ

Chambre 8/Section 1

6864225e0bb2f8a66ca5ec6e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f48bccdc6046d477af671

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4960cdc6046d477b02dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dbd9cdc6046d47a4c336

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb095cdc6046d47e568d2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be218d0ccf000877e65c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

* Mme [C] sollicite, en application des articles L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de deux années pour quitter les lieux ; elle invoque sa situation financière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3cc

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

X... de sa demande au titre de la majoration de rente, de limiter la mission de l'expert judiciaire à l'évaluation des préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de dire que

Source officielle
TJ

Jex

678e9e56bfd75b73b3e3e431

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5ebeee0f8318b975c1

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L412-1 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

697d8e5bcdc6046d475a2c35

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L412-6 du même code, “nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa66216d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

661ebc2da0f635033634846d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a501033cf481c39a35b3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

JCP

69d95319cdc6046d47ceca46

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a4ca033cf481c39a248b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33563271232b2e43932

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon l'article 1728 du Code Civil le preneur est tenu "d'user de la chose louée en bon père de famille"; que selon l’article 7 de loi du 6 juillet 1989 , il est tenu d'user paisiblement du logement et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdab01eea4cf01a4143

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle