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L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536

L441-6 du Code de commerce, et ce à compter du 4 juillet 2017 sur la somme de 11.271,90 € HT et de l'assignation du 27 avril 2018, pour le surplus, - ordonner la capitalisation des intérêts en application

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Dans ce cas seul un manquement au devoir d'information dans les mentions obligatoires des factures peuvent permettre leur contestation en application de l'article L441-9 du code de commerce.

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Sur les intérêts La société Kalhyge 1 réclame le paiement d'intérêts au taux légal ainsi que d'intérêts au taux prévu par l'article L441-6 du code de commerce.

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L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 21 novembre 2023