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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Liquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielleChambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
26 avril 2022
En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la juridiction administrative - la condamnation de la commune de [Localité 4] aux dépens de l' incident ainsi qu' à lui verser la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300f
22 août 2024
22 août 2024
L423-28 du même code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02301
30 octobre 2018
30 octobre 2018
seconde à 20 000 euros d'amende et a ordonné une mesure d' affichage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Estimant que seul l'article L110-4 du code de commerce s'applique, elle considère que l'action n'est ni prescrite ni forclose.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6d5cdc6046d479c9597
22 mai 2026
22 mai 2026
(62) et 2 jours ITT à [O] [S] née le [Date naissance 4]2008 à [Localité 4](62), par négligence et manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, en l'espèce de conduire
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e702bf8faf13e2e973dcb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
Aussi son article 4§1 dispose-t-il que 'les Etats membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas une
Source officiellePRPC JIVAT
66fee09d172da17169e9aa29
3 octobre 2024
3 octobre 2024
CONDAMNER Madame [X] [U] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du CPC.”
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
Néanmoins, il sera à ce stade rappelé qu’en application de l’article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD003060904
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Le requérant alléguait en particulier une violation de son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. 4.
Source officielleChambre Civile
64549ec2eedb07d0f8185fd8
26 avril 2023
26 avril 2023
elle imprescriptible comme l'est la nullité pour vil prix compte tenu des dispositions de l'article 1185 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2509087_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elles sont motivées. ». 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02649
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L. 234-1 et L.1234-9 du code du travail ; 4°/ que, subsidiairement, aussi, si l'employeur démontre que le danger allégué n'existe pas, le salarié est tenu de reprendre immédiatement son travail, sous
Source officiellePage 15 sur 17