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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

661d708b082b40ce99b679ef

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708d082b40ce99b67aac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

66fc38d72416523b9957ff1c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Sur la demande de condamnation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739e95

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[G] [Z] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ebd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[K] [H] [Z] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d95e2a18bd08ce38cd4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f6b70ca9d5adc26061e1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64902ef4af38960c2a9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a3e74459e0c7ed27a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Par conséquent, il convient de condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c291

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9ebc432ce7d11a70118

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

660eeaf5fbb79e8fd3d2efd7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4880cdc6046d47202762

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f0cdc6046d473e720b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc3554

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L420-2 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64ae4669a1775905dba3ba2f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

*dit que le sort des meubles sera régi conformément dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93193

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

SUR CE : L'article L426-1 du code de l'environnement prévoit qu'en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b45289c7662ca2b19d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f4900cdc6046d47e084ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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