soumis à un régime particulier d’accès : La commission relève que la demande de Monsieur X inclut des documents dont l’accès est régi par des dispositions législatives particulières mentionnées à l’article

insérées aux arguments et moyens invoqués par l'appelant, de dire et juger qu'il est irrecevable à se prévaloir des articles L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation, de dire et juger que les

L 312-14) x justificatif de consultation du FICP et justificatif de la vérification de solvabilité (L341-2 et L 312-16) : notamment faute de preuve de la consultation du FICP concernant les contrats des

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

Or, la commission rappelle qu’aux termes du premier alinéa de l’article L322-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Les informations publiques comportant des données à caractère

Selon l'article L341-2 du CESEDA , le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

L322-1 du code de l'expropriation)

N° Q 19-85.649 F-D N° 1230 EB2 2 SEPTEMBRE 2020 CASSATION M.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-2 du code des relations entre le public et l'administration

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L 341-4, devenu L332-1, du code de la consommation, est écarté. Sur l'information de la caution : M.