entre le public et l'administration, après le cas échéant occultations des mentions relevant des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

L311-6 de ce code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code, et sous

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

Concernant le point 1), la commission estime que ces documents sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations

-1 de ce code, après occultation, le cas échéant, des mentions telles que les date et lieu de naissance de l'agent, couvertes par le secret de la vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même

et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des intérêts protégés par l'article L311-5 de ce code.