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431 résultats pour « article L331-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2201422_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée.

Source officielle

Page 15 sur 22

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d8

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

En effet, l'article L122.12 alinéa 2 du Code du Travail prévoit que...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e0

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

Luc Y... a reçu par le même acte la propriété "CAICHAC d'en HAUT" d'une superficie de 41 ha 45 ca 2 ares, outre des terres.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a2679

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En application de l'article L332-1 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f303c09105db6c0574

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

article 1109 et suivants du code civil et du nouvel article 1130 du code civil'; À défaut': - dire et juger que l'acte de garantie n'est pas autonome et doit être qualifié de cautionnement'; - prononcer

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 23 du même décret applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux, tout acte fait en contravention de l'article 2 précité ne vaudra que comme écrit sous

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6630896703169600084133f7

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603310badb76d782c734bdad

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

[E] [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1108 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 2388 et suivants du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'annulation du jugement En application de l'article 458 du code de procédure civile : ' Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193039cdc6046d4754fa9b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le juge-commissaire a retenu qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'article L. 725-3 est

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CA

8e Chambre C

6035496cd65ac372c5698d76

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

En tout état de cause, à supposer même qu'elle n'ait pas eu communication préalable dudit règlement, [U]-[Q] [B], qui par ailleurs n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L341-3 du code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba25

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[D] est invalide de troisième catégorie au sens de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale. Il serait au contraire établi que M.

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CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97acecdc6046d47a140cc

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 120.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba99ff5355088b847b76d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

La société Nestlé France fait valoir sur le fondement de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale, qu'avec la majoration de la durée d'assurance (MDA) pour les mères de famille ayant eu trois enfants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629882201c88caf8c4e2c0

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

L'intimée reconnaît que son activité est bien de délivrer des conseils concernant les fusions et le rachat d'entreprises, mais que la combinaison des articles L321-2, et L. 531-1 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163cdaba4f434918a1e520f

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Elle a réclamé, en outre, la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation aux dépens de la République fédérative du Brésil.

Source officielle