AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de dépossession foncière à hauteur d'une somme totale de 52 779,75 euros remploi compris Aux termes de l'article L311-5 du code de l'expropriation le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment
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Pôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
7 mai 2026
[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand
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