La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

Tribunal Judiciaire de Béthune, à l'audience du 6 mai 2025, afin de voir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1224 et suivants du Code civil : condamner

juin 2018 ; 3) le rapport annexe du 29 juin 2018 ; 4) les pièces médicales d'expertise ; 5) les pièces administratives ; 6) les pièces juridiques ; 7) le bordereau de pièces ; 8) tout autre document.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des

La commission observe que les rapports d'audit sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,

29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

D'autre part, les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent être préalablement occultées.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa

: 1) ses fiches de paie des mois de mars, avril, mai et juin 2016 ; 2) les procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des 8 juillet 2015, 16 décembre 2015, 29