En toute hypothèse : - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions

L3253-20 du code du travail.

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

L706 ' 1 3 5 du code de procédure pénale et celle de l'article L3213 ' 3 du code de la santé publique et elle 3211 ' 12 du même code.

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ; Vu l'avis médical de saisine du juge des libertés la détention en date du 25 avril 2022

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

- Sur la garantie du CGEA L'ensemble de ces créances ayant une nature salariale, le CGEA devra garantir leur paiement, dans les limites fixées par les articles L3253-6, L3253-17, D3253-5 et D3253

L3253-20 du code du travail.

Par arrêté préfectoral du 21 septembre 2018, il a été ordonné le maintien en hospitalisation complète de Mme Z... pour une durée de trois mois en application de l'article L3213-9 du code de la santé publique

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées

Vu le certificat du docteur [J] du 19 décembre 2025 et l'arrêté du maire de [Localité 4] prononçant l'hospitalisation provisoire sous contrainte de monsieur [U] [H] en application de l'article L3213-2

Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 N° 2024 - 90 N° RG 24/01846 N° Portalis DBVK-V-B7I-QGHP [B] [F] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

L’article 706-135 du code de procédure pénale prévoit pour finir que “Sans préjudice de l’application des articles L3213-1 et L3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l’instruction ou

résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision