L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une instance en cours, du dossier de tutelle de Madame X (2013-2015) conservé au tribunal d’instance de Périgueux.

L’article R211-4 du même code dispose qu’en matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé réceptionné le 6 juin 2023, Madame [N] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Bas-Rhin sous la cote 1272 W : 1272W92 : Service régional de police judiciaire de Strasbourg.

du code des relations entre le public et l'administration, et accessibles à des tiers au-delà d'un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

du 8 juin au 2 décembre 1902 ; 2) 1Q2/68 : registres d'entrées du 13 novembre 1902 au 3 août 1903.

L213-2 du code du patrimoine.

accorder une communication par dérogation aux délais de communicabilité établis par l'article L213-2 de ce même code sans l'accord de l'autorité dont émanent les documents, en l'occurrence la préfecture

Le délai de communicabilité des dossiers demandés en communication par Monsieur X, qui concernent des mineurs au moment des faits, est, en application du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au service des archives de l’INRA sous la cote : NT 123 : direction des ressources humaines – NT 123 : X X (né le 13 mai 1921).

civil, devenu l'article 1353 dudit code ; ALORS QUE 4°), selon l'article L211-7, devenu L217-7, du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle et familiale, des documents du service de documentation et de contre-espionnage conservés par le service historique de la défense

La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, " pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie

Ces documents sont donc en principe communicables à toute personne qui le demande, conformément aux dispositions de l’article L213-1 de ce code, sous réserve des dispositions de l’article L213-2, qui prévoient

En second lieu, la commission rappelle qu'aux termes du c) du 4° du I l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, notamment les pièces d'un

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Le 07 mai 2025, la CPAM des [Localité 2] a notifié à Monsieur [L] [G] un indu portant sur l'Allocation Supplémentaire

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loir-et-Cher sous la cote 1289 W : 1) 1289 W 30 : X (pseudo X) ; 2) 1289 W 41 : Dossier le Lyonnais (matricule 969