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2 559 résultats pour « article L183-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20224258

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

que ses parents ont déposée en 1970 et la fiche de calcul correspondante élaborée par le cadastre ainsi que la nouvelle fiche de calcul pour établir éventuellement une correspondance entre les deux ; 2)

Source officielle

Page 15 sur 128

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbd6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ALLIANZ IARD fait valoir, sur le fondement des articles L113-2 et L113-8 du Code des assurances, que Madame [O] veuve [F] a menti sur ses antécédents assurantiels en répondant par la négative à la question

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217bd228a02057de67324

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Motifs Sur la prescription de l'action En application des dispositions de l'article L180 du Livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige en vigueur du 11 avril 1997 au 31 juillet

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CA

Avis

CADA:20236072

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

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CA

Avis

CADA:20163843

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

1.5 et suivants de cette convention ; 2) l’annexe prévue à l’article 1.5.3 de la convention.

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CA

14e Chambre

603223a6538ff15ad899a507

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

C'est donc à juste titre que le RSI a procédé à la notification de l'indu auprès du médecin, puis à la mise en demeure suivie d'une contrainte, selon les règles prévues par le seul article L133-4 du code

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CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd31

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[P] [Y] la somme de 63.552,17 euros au titre des opérations contestées ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de I' article 1343-2 du code civil ; - condamné la

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CA

Avis

CADA:20154613

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

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TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

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CA

Conseil

CADA:20165292

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

pas été adressée au comptable chargé du recouvrement de la taxe foncière, la demande de communication qui vous est présentée n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application du b de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200837

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° C 18-18.267 R É P U B L I Q U E F R

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CA

Avis

CADA:20222955

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X à Saint-Denis (97490) : 1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son imposition au titre de l'année 2016 et 2020 ; 2)

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CA

Conseil

CADA:20161936

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission relève, en premier lieu, que les documents produits ou reçus par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif communal en application de l’article L123-6 du code

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CA

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'affaire, dispose que : 'Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L133-5-3 dans les délais prescrits

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CA

Avis

CADA:20150109

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Toute communication à un tiers méconnaîtrait ces dispositions et celles, ainsi que le fait valoir le directeur général des finances publiques, de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives

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TJ

Quatrième Chambre

67f95c610ea89248182a4b00

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de respecter plusieurs obligations dont celle de “répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

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CA

Avis

CADA:20190645

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20176064

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

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CA

Avis

CADA:20140101

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Monsieur X., décédé le 15 avril 2010, alors qu'elle est elle-même solidaire de la dette fiscale de ce dernier, pour laquelle lui a été notifié un avis à tiers détenteur : 1) l'avis de vérification ; 2)

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TJ

1ère Chambre civile

696571afcdc6046d4712a2f5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ses conclusions, la [...] soutient que: -les opérations de retrait en espèces dénoncées ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun mais des dispositions des articles L133-18 et

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