CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 477 résultats pour « article L151-28 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c10590bf9fd47c90a1379e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique en application des dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 15 sur 124

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41627

Cassation

2 mai 1974

2 mai 1974

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait valoir que l'expertise du docteur [J] ayant été réalisée de manière régulière, les conclusions en résultant s'imposent aux parties, conformément aux dispositions de l'article L141-2 du code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f04

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- alors que, l'article L1251-21 du code du travail prévoit que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail ».

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f3eacdcd6adff75a97c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[C] [B] a déposé devant la cour deux mémoires distincts soulevant chacun au visa de l'article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité, l'une concernant l'article L111-1 du

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171588

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

d'une parcelle cadastrée section AF n° 46, sise au n° 58 de l'avenue de la Grande Armée à Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b924bcdc6046d4720c5b8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

avocat, Monsieur [I] [Q] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal à l'audience du 28/04/2026 ; Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b963ecdc6046d47210dbe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 735 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que Monsieur [Q] [X] ne s'est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b966ccdc6046d4721110a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 2229,91 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SARL NOAX CARRELAGE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b967acdc6046d47211218

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1933,58 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9688cdc6046d4721132a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 3860,35 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS FAMILLE FACADE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9696cdc6046d47211454

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 2420,42 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS KEZO ne s'est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96a5cdc6046d4721156f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1867,28 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96b3cdc6046d47211660

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 807,00 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que Madame [D] [H] ne s'est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96c1cdc6046d47211768

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1600,71 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que Monsieur [T] [H] ne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96efcdc6046d47211adb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 2428,00 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS ES CONCEPT ne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b970ecdc6046d47211d2c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 23985,58 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que Monsieur [M] [A] ne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b972ccdc6046d47211f5a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 21926,71 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS Les Métalliers

Source officielle