AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a6d59f47251e2b24246e7f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
Source officiellePage 15 sur 369
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
6 mai 2026
A l'issue, aucune des parties n'ayant provoqué son renouvellement, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions, conformément aux dispositions de l'article L145-9, alinéa 2 du code
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