MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, «Constitue un licenciement pour motif économique

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 Juin 2009 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07753 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13

, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.

Par jugement rendu le 15 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a : -« Dit que le contrat de travail par application des dispositions des articles L1231-1 et suivants du Code du Travail, doit

Les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 le sont également, sous réserve des dispositions de l'article L.

Sur la qualification de la faute justifiant le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement a-la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois lois fixé à la somme de 3 115,76 euros, - ordonné, en application de l'article

(le CPH a omis de statuer sur ce point) Sur le licenciement': Sur la nullité du licenciement au titre de la violation des droits à la défense': L'article L1232-3 du code du travail énonce qu'au

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L'UNEDIC demande à la cour de limiter l'indemnité à 6 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3, M.

[Y] était éligible à la convention de forfait-jours au regard de l'application de l'article 14-1 de l' accord national du 28 juillet 1998  sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

[X] était éligible à la convention de forfait-jours au regard de l'application de l'article 14-1 de l' accord national du 28 juillet 1998  sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

[Y] était éligible à la convention de forfait-jours au regard de l'application de l'article 14-1 de l' accord national du 28 juillet 1998  sur l'organisation du travail dans la métallurgie.