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3 819 résultats pour « article L1237-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba0

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ; -s'il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire

Source officielle

Page 15 sur 191

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L1233-3 du Code du Travail susvisé ; qu'en application de l'article L1235-3 du Code du Travail, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur X... pour licenciement sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01633

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mai 2009 n° 08-41.675), que M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a97

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a5f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement économique Des articles L1233-5, L1233-66, L1233-67 et de l'article 4 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle il résulte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d39

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Source officielle
CA

17e chambre

60004d1d66bfd56249ea5f6e

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Pour satisfaire aux exigences des articles L1233-1, L1233-3, L1233-4, L1232-6, L1233-16, et L1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455842

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202332_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 13 223, 68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul au titre des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, . a tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb41

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035d6909eef463d48472774

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238627ca18b0008e58019

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'employeur indique que le Groupe La Poste gère son propre système de chômage et qu'elle ne peut en conséquence être condamnée sur le fondement de l'article L1235-4 à rembourser Pôle Emploi des allocations

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035c156cd5b2028a6469329

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

L137-2 du code de la consommation se prévalant de l'obligation de ne pas se contredire au préjudice d'autrui, la banque ayant non seulement déclaré vouloir interrompre la prescription de l'article L137

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9dcab92bdc71a96574e56

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603240ea22f38776f8d0d39f

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93682

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L'article L137-2 dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1c

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

De l'indemnité compensatrice de préavis En vertu des dispositions de l'article L1234-5, Mme X...a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle