X... pouvait impliquer une éviction partielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1626 du Code civil

à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

ne remet aucunement en cause ce principe car la délibération porte sur le maintien du traitement des agents publics mentionné à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, et non sur leur

Il soutient que : - cette prime, intégrée à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est dépourvue de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L. 712-1 du code général de la

article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute

L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

L. 712-1 du code général de la fonction publique ; - l’urgence résulte de l’absence de rémunération depuis le mois de juillet 2025.

Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

A B, représenté par Me Busto, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le commandement de payer décerné le 22 décembre 2023

Lipman doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le recteur de l’académie d’Aix-Marseille l’a reclassée à l’échelon 6 du grade de secrétaire

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

Considérant ce qui suit : .1 Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques