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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc4660cdc6046d473e7377
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1036acdc6046d47ded2a9
2 avril 2025
2 avril 2025
R.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a10620cdc6046d47defe5b
16 avril 2025
16 avril 2025
R.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1049bcdc6046d47dee5d5
16 avril 2025
16 avril 2025
de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f31fcdc6046d47ddce0a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e62ccdc6046d47dcffc0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f677cdc6046d47de0310
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a11348cdc6046d47dfd29e
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e42bcdc6046d47dcde13
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa
Source officielleTrib. de Commerce
69a10477cdc6046d47dee374
16 avril 2025
16 avril 2025
R.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa
Source officielleTrib. de Commerce
69a1132bcdc6046d47dfd0d3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R.640-1 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre C
60373bcc5659011796ac3e31
15 mai 2015
15 mai 2015
Il dépend de l'actif de la liquidation judiciaire : - Sur la commune de [Adresse 4] dans un immeuble en copropriété figurant au cadastre de la ville de [Localité 1] section [Cadastre 4] H n°[Cadastre
Source officielleTrib. de Commerce
69a11ad6cdc6046d47e04ca7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
donc pas appliquées, Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498
7 octobre 2020
7 octobre 2020
L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
28 mai 2026
de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
4 juin 2026
A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00584
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 642-1 et L. 642-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00684
23 novembre 2022
23 novembre 2022
116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce dans sa rédaction
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