En application de l’article L. 641-9, I, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

B..., représentée par Me Sadoun, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, contenue

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

[C], au visa des dispositions des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, à l'indemniser de ses préjudices liés à la perte des travaux réalisés pour les SCI [6] [8].

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…).

[W] [S] devant le premier président de cette cour aux fins de voir, au visa de l'ancien article 524 du code de procédure civile : - juger M.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté contesté. 5.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

Cette dernière demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice, de suspendre l'exécution de cet arrêté préfectoral. 2.

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative soumet le pouvoir de suspendre l'exécution d'une décision administrative à la

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL CRESCEND'EAU sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 27 OCTOBRE 2025,

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.