elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond

R. 464-17 du code de commerce. 4.Elles demandent à la Cour : In limine litis ' de les juger recevables en leur demande d'intervention volontaire au soutien de la décision attaquée, comme ayant

L. 463-3 du Code de commerce, à décidé qu'il est établi que huit entreprises, parmi lesquelles les requérantes, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et a infligé des

1147 du code civil, devenu 1231-1, du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

408 du Code pénal ancien, 314-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 13.

L.452-1, L.452-1 et L.461-1 du Code de la Sécurité sociale, la Cour d'appel qui affirme, par prétendue confirmation du jugement, que l'ensemble des maladies professionnelles litigieuses serait dû à la

32-1 du NCPC et celle de 15 000 ä par application de l'article 700 du NCPC.

463 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt n'ayant pas statué sur l'existence d'une copropriété, le moyen qui critique les motifs de l'arrêt sur cette question est irrecevable

Il en résulte que la chambre de commerce n'aurait pas pu prendre légalement la même décision de licenciement, y compris sur le fondement du 5° de l'article 43 précité, comme elle le soutient.

l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L 242-1 du Code des assurances.

Or, au regard du mode de calcul institué par l’article 9 précité du décret du 18 mars 2022, cette durée supérieure à un an et inférieure à deux ans doit être regardée comme équivalente à une durée de deux

L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder

X... à lui payer la somme de 50 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Intimés, la société Rendez-vous-télévision, la société RVTI et M.

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

pratiques en cause constituent des infractions aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, et de l'article L.420-1 du code de commerce, et