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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104900_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002034_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01145_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - la tierce-opposition est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - le projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400279_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

de la commune d'Apt est couvert par un plan local d'urbanisme et parce que le projet n'entre pas dans les exceptions prévues à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; - ce permis valant permis de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207421_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d’appréciation au regard du même article L. 422-1 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2516556_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d'asile d’une part, l’article L. 423-23 du même code d’autre part, et enfin son article L. 435-1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300259_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407316_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

publiée ; - le préfet était bien compétent pour prendre l'arrêté litigieux conformément aux dispositions de l'article R. 422-2 b) du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 111-31

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501079_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03532_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03815_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conséquent, le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme qui prévoient, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00201_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 421-31 du code de la santé publique ; / b) Soit, dans le cas de travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, la justification du dépôt de cette déclaration de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21966_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2402195_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01266_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302871_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle se fonde sur l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502335_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200166

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

L. 422. 2 du code de l'environnement, " les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

Source officielle

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