L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

101, paragraphe 1 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en étendant le redressement judiciaire de la société Campus aux SCI et à la SARL dès lors que, dès le 24 juillet

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et 1er du premier

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 6°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait

Retenant que la parcelle A 424 était incluse dans le bail consenti à la société LE VAL DU PORT ROYAL indivisément avec les parcelles A 422 et A 425, il a estimé qu'il convenait de prendre en considération

Retenant que la parcelle A 424 était incluse dans le bail consenti à la société LE VAL DU PORT ROYAL indivisément avec les parcelles A 422 et A 425, il a estimé qu'il convenait de prendre en considération

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

426 du Code pénal, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la décision

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 3.