Y..., engagé le 12 juillet 1968 par la société GMS, puis devenu successivement, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail le salarié de M.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article

6, § 1er et 3, a, de la Convention de des droits de l'homme, préliminaire, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré Mme G... coupable d'avoir été complice

le souligne l'article L. 324-12 du Code du travail ; qu'un procès verbal de police ne peut donc fonder une procédure de redressement diligentée par l'URSSAF qu'à condition d'avoir été établi conformément

Le tribunal demanda aux parties si elles souhaitaient la lecture en audience publique des déclarations antérieures de ces témoins, en application de l’article 327 § 3 du code de procédure pénale («  

) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] et les a autorisés à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du même code. 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, dans sa rédaction issue du décret

de cette oeuvre, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y

ZL..., 320 / de M. Claude DE..., 321 / de M. Izo X..., 322 / de M. Jean CZ..., 323 / de Mme veuve Geneviève ES..., 324 / de M. GS..., 325 / de M. Alain, Armand Q..., 326 / de M.

485 et 593 du Code de procédure pénale, 324-10 et 362-3 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de travail dissimulé ; " aux motifs que, s'agissant des prestations

L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-12, L. 362-3, L. 143-3 du Code du travail ; 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " aux motifs

324, 325, 326 et 327 du code des douanes permettent la saisie d'un bien même en l'absence matérielle du bien, fictive donc, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence des douaniers pour saisir un navire

L. 321-3 qu'au regard de l'article L. 321-6 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur une prétendue absence de toute tentative et proposition de reclassement au sein du groupe

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 321-4, L. 322-3 et L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6.1 et 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense